Le bail mobilité est entré en vigueur sous la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en novembre 2018. Il s’agit en fait d’un contrat de location entre le propriétaire bailleur d’une habitation meublée et son locataire temporaire.
Ce contrat a une durée bien définie et est régi par certaines règles. Cet article vous donne tous les détails sur la location d’un meublé avec le bail mobilité.
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Plan de l'article
- Quel type de meublé peut être mis en location avec le bail mobilité ?
- À quel locataire louer son meublé avec le bail mobilité ?
- Combien de temps dure le bail mobilité ?
- Quel est le prix du loyer de son meublé avec le bail mobilité ?
- Peut-on demander une caution ou un dépôt de garantie pour son meublé avec le bail mobilité ?
- A-t ‘on le droit de refuser de remettre une quittance de loyer au locataire d’un meublé avec le bail mobilité ?
- La fin du bail pour un meublé avec bail mobilité
Quel type de meublé peut être mis en location avec le bail mobilité ?
Le meublé doit remplir les conditions d’un logement décent avec un minimum de meubles entre autres : la literie, les plaques de cuisson, un réfrigérateur, des tables, des étagères pour le rangement, du matériel d’entretien ménager, de la vaisselle, etc.
À quel locataire louer son meublé avec le bail mobilité ?
Suivant le contrat de bail mobilité, est désigné comme locataire toute personne qui justifie être dans une des situations ci-dessous :
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- Formation professionnelle ;
- Stage ;
- Mutation professionnelle ;
- Études supérieures ;
- Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
- Mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle ;
- Contrat d’apprentissage.
Combien de temps dure le bail mobilité ?
Ce contrat est valide pour un minimum d’un mois et un maximum de 10 mois. Le nombre de mois de location peut être modifié une seule fois mais ils n’excèdent pas les 10 mois. Ce contrat se signe une seule fois entre le proprio et son locataire pour un même logement. Si ceux-ci souhaitent pour le même logement, renouveler le contrat de bail, ils seront obligés de signer cette fois un contrat de bail d’une location meublée.
Quel est le prix du loyer de son meublé avec le bail mobilité ?
Le coût du loyer dépend entièrement du bailleur, à l’exception d’un meublé situé dans une zone tendue car ce dernier est soumis à l’encadrement des loyers.
Peut-on demander une caution ou un dépôt de garantie pour son meublé avec le bail mobilité ?
Pour la caution, la réponse est Oui ! Le bailleur a le droit d’en réclamer une. Pour le dépôt de garantie la réponse est, Non !
A-t ‘on le droit de refuser de remettre une quittance de loyer au locataire d’un meublé avec le bail mobilité ?
Si le locataire n’a pas entièrement réglé le montant total du loyer (charges incluses), le bailleur doit juste lui remettre un reçu même si celui-ci exige la quittance. Dans le cas contraire, le bailleur à l’obligation de lui remettre gratuitement une quittance.
La fin du bail pour un meublé avec bail mobilité
Pour le locataire
Il peut demander à résilier son bail mobilité quand il le souhaite.il doit simplement accorder un délai de préavis d’un mois au bailleur. Tous les jours ouvrables ou non, sans exception, sont comptés dans ce mois de préavis.
Quant au bailleur
Nul besoin d’accorder un délai de préavis au locataire à la fin du contrat de bail mobilité.
En somme, mettre un logement meublé avec ce type de contrat présente quelques avantages aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire.