Les démarches essentielles pour obtenir l’autorisation de couvrir sa terrasse

Mis à jour le 01/04/2019

Avez-vous besoin d’un permis de construire pour installer une terrasse ? Le permis de construire est-il obligatoire pour la construction d’une terrasse ? Quelles sont les mesures administratives à prendre pour faire une terrasse ? Si vous envisagez de construire une terrasse, il est d’abord nécessaire de bien définir votre projet afin de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment vis-à-vis de votre commune. En effet, vous devrez peut-être déposer une demande d’autorisation de travail ou d’un permis de construire auprès de votre mairie afin de valider votre projet de construction. Voici un guide des règlements pour la construction d’une terrasse et des formalités et procédures à suivre avant de commencer les travaux. Tout sur la permis de construire pour une terrasse .

À découvrir également : Percer un mur porteur : obligations légales et démarches essentielles

Pour vous repérer rapidement, voici les points abordés dans cet article :

• Réglementation pour la construction d’une terrasse
  • Pas de déclaration administrative pour la terrasse
  • Pré-déclaration des travaux pour la terrasse
  • Permis de construire pour terrasse
• Formalités administratives selon le type de terrasse
• Soumettre une déclaration préalable de travail pour la terrasse
• Demander une terrasse de permis de construire

Règlement pour la construction d’une terrasse

Avant de vous lancer dans la construction ou l’extension d’une terrasse, il faut savoir que les autorisations à obtenir ne sont pas uniformes. Tout dépend de la configuration de votre projet et du type de terrasse envisagé. Les règles varient selon la nature des matériaux, la superficie, l’altitude de la terrasse par rapport au sol et l’impact sur l’aspect extérieur du bâtiment. On passe parfois d’une simple déclaration de travaux à un permis de construire pour les projets plus ambitieux.

Lorsque la terrasse dépasse 60 cm de hauteur, une simple déclaration préalable ou un permis de construire pourra être exigé, selon la surface créée. Avant d’attaquer le moindre chantier, passer par le service urbanisme de la mairie reste la meilleure option pour éviter les mauvaises surprises. Les démarches diffèrent selon l’autorisation demandée, qu’il s’agisse d’une déclaration de travaux ou d’une demande de permis.

Dans quels cas faut-il effectuer des démarches administratives ? Quelles obligations s’imposent selon le type de terrasse ? La réponse dépend du projet : chaque configuration implique ses propres formalités et autorisations.

Pas de déclaration administrative pour la terrasse

Certains projets échappent à toute formalité. Par exemple, l’installation d’une terrasse de plain-pied, qu’elle soit en bois ou en béton, posée directement sur le sol ou légèrement surélevée, ne nécessite généralement aucune déclaration à la mairie. À condition qu’elle ne soit ni couverte, ni fermée, ce type de terrasse ne compte pas dans le calcul de la surface de plancher, quelle que soit sa taille ou le matériau utilisé.

En clair, si vous créez une terrasse non surélevée, ou très faiblement rehaussée, il n’y a pas de démarche particulière à prévoir. Même chose pour une terrasse sur un toit ou un garage, tant que l’emprise reste minimale. Attention cependant : chaque commune applique son propre règlement. Un passage en mairie pour s’assurer de la conformité au Plan Local d’Urbanisme (PLU) reste vivement conseillé avant de se lancer.

Faut-il un permis pour un pont en béton ? La législation précise les démarches à suivre pour aménager une terrasse de plain-pied ou une terrasse surélevée en béton.

Pré-déclaration des travaux pour la terrasse

Certains projets, en revanche, imposent une déclaration préalable. Ce sera le cas si la terrasse est couverte par un auvent, une pergola ou un toit, et que l’emprise au sol se situe entre 5 m² et 20 m². Par exemple, la création d’un pont sur pilotis de moins de 20 m² nécessite cette démarche administrative. C’est l’emprise au sol, et non la surface totale, qui fait foi.

À noter : l’élévation de la terrasse, plus que sa superficie, détermine souvent l’obligation de déclaration. Si votre terrasse s’abrite sous une structure déjà existante, généralement, aucune déclaration n’est requise. Il est tout à fait possible de mandater un professionnel pour la construction sans attendre, mais n’hésitez pas à comparer les tarifs pour une terrasse en bois ou en béton avant de faire votre choix.

Permis de construire pour terrasse

Pour les projets plus conséquents, le permis de construire s’impose. Si votre terrasse couverte, équipée d’un auvent ou d’une toiture, présente une emprise au sol supérieure à 20 m², la demande de permis est incontournable. Idem pour une terrasse surélevée de plus de 20 m², même si elle prend la forme d’une simple plate-forme rehaussée sur le jardin.

Le cas des balcons est sans équivoque : toute construction modifiant l’aspect extérieur d’un immeuble ou d’une maison requiert une autorisation, et donc un permis de construire.

Formalités administratives selon le type de terrasse

Aménager une terrasse permet de gagner en espace de vie à l’extérieur. Selon la configuration de votre maison, plusieurs options sont possibles : terrasse de plain-pied attenante à l’habitation, terrasse sur pilotis ou suspendue, terrasse à l’étage façon balcon, ou encore terrasse sur le toit.

Chaque type de terrasse entraîne son lot de démarches. La réglementation applicable varie selon la forme du projet. Pour s’y retrouver, voici les formalités à prévoir selon la typologie de la terrasse :

• La terrasse non couverte, de plain-pied, se réalise sans formalité administrative.
• La terrasse de plain-pied couverte d’un auvent ou d’une toiture nécessite une déclaration de travaux ou un permis de construire, selon l’emprise au sol.
• La terrasse surélevée (y compris terrasse suspendue à l’étage) requiert un permis de construire. Seule exception : un pont sur pilotis de moins de 20 m² impose seulement une déclaration de travaux.
• La toiture-terrasse reste un cas à part : aucune démarche n’est généralement exigée, mais il est impératif de consulter la mairie pour vérifier la conformité au PLU.

Le choix d’une terrasse implique donc de s’adapter à la réglementation, notamment en matière d’emprise au sol et de fondations. Les terrasses sur pilotis ou surélevées nécessitent souvent, en plus, un permis de construire en raison des travaux de stabilisation. Pour toute question, un rendez-vous au service urbanisme de la mairie reste la solution la plus fiable. Il est temps de distinguer clairement la procédure de déclaration préalable de celle du permis de construire.

Quelles règles administratives s’appliquent à la construction d’une terrasse ? Ce point précis fait toute la différence entre une terrasse à même le sol, une terrasse surélevée, sur pilotis ou couverte.

Soumettre une déclaration préalable de travail pour la terrasse

Pour déposer une déclaration préalable de travaux, la marche à suivre est codifiée. Voici les étapes :

1. Remplir le formulaire Cerfa n°13703*04, dédié aux travaux de construction et aménagements non soumis à permis de construire, concernant une maison individuelle ou ses annexes.
2. Envoyer le dossier en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou le déposer à la mairie du lieu concerné. Un récépissé avec numéro d’enregistrement vous est alors remis. Cette date détermine le point de départ du délai pour commencer les travaux, sous réserve d’absence d’opposition.
3. Dans la plupart des cas, le délai d’instruction est d’un mois. Un extrait de la déclaration, précisant les caractéristiques majeures du projet, doit être affiché en mairie dans les quinze jours suivant le dépôt, et ce pendant toute la période d’instruction.
4. Une fois l’accord obtenu, vous disposez de deux ans pour débuter les travaux. Passé ce délai, la déclaration n’est plus valable.

Une fois les travaux engagés, ils ne doivent pas être interrompus plus d’un an. Des interruptions sont tolérées, à condition que chaque pause n’excède pas un an et que le chantier avance de façon significative d’une année sur l’autre.

Si vous ne pouvez pas débuter dans les deux ans, ou si une interruption supérieure à un an s’annonce inévitable, il faut demander une prolongation d’un an, à effectuer deux mois avant la date d’expiration.

En cas de refus de la déclaration préalable, vous avez deux mois pour demander une révision du dossier auprès de la mairie, par courrier recommandé avec accusé de réception. Si cette tentative n’aboutit pas, un recours devant le tribunal administratif est possible, toujours sous deux mois à compter de la notification du refus, avec un dossier argumenté.

À noter : l’absence de réponse de la mairie à l’issue d’un mois d’instruction équivaut à une non-opposition tacite. Sur simple demande, il est possible d’obtenir un certificat de non-opposition auprès de la mairie.

Demander une terrasse de permis de construire

Lorsque le projet de terrasse impose l’obtention d’un permis de construire, la procédure se révèle plus exigeante et surtout plus longue. Voici comment procéder :

1. Remplir le formulaire Cerfa n°13406*04, spécifique aux maisons individuelles et annexes.
2. Transmettre le dossier en quatre exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou le déposer directement à la mairie du terrain à construire.
3. La mairie remet alors un récépissé mentionnant la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter, sous réserve d’absence d’opposition par le service instructeur.
4. Dans les quinze jours suivant le dépôt et durant toute l’instruction, un avis de demande de permis, détaillant le projet, doit être affiché en mairie.

Tant que le permis n’est pas officiellement accordé, il est interdit de commencer le chantier de la terrasse. Un démarrage anticipé expose à des sanctions : refus de permis, amende, voire obligation de démolir la terrasse construite sans autorisation. Les délais d’instruction s’établissent ainsi :

• Deux mois pour une maison individuelle ou ses annexes.
• Trois mois dans les autres cas.

En cas d’accord, la décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail. En cas de refus, une demande de réexamen peut être adressée dans les deux mois suivant la décision, toujours par courrier recommandé.

L’absence de réponse de la mairie à l’issue du délai d’instruction vaut, en principe, accord tacite. Il est toutefois conseillé de solliciter un certificat de non-opposition pour sécuriser le dossier et éviter toute contestation future.

Construire une terrasse, ce n’est pas simplement poser quelques lames ou couler une dalle. C’est surtout naviguer entre les lignes d’un plan local d’urbanisme, anticiper les démarches et s’assurer de ne rien laisser au hasard. Face à ces obligations, mieux vaut avancer préparé : la tranquillité d’un bel été sur sa terrasse n’a pas de prix.